De Achats-marchés.
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Le ministère d’avocat
Obligation du ministère d’avocat
Dispense du ministère d'avocats
Incidence de la méconnaissance des règles de représentation
Voir aussi
La représentation des personnes morales de droit public
Représentation des collectivités locales.
La commune est représentée par le maire habilité par le conseil municipal. L’autorisation donnée pour une instance n’est valable que pour celle-ci et doit être renouvelée en cas d’appel ou de pourvoi en cassation. Le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat (articles L 2122-1, L 2132-1 et L 2132-2 CGCT).
Les habilitations doivent être produites au juge administratif sous peine d’irrecevabilité.
■ ■ ■ Mandat de maîtrise d'ouvrage. Est irrecevable l’action en justice menée par le mandataire alors que le mandant n'a pas entendu lui conférer qualité pour agir en justice en son nom (Cour Administrative d'Appel de Nancy, N° 07NC00675, Inédit au recueil Lebon, 18 juin 2009, SOCIETE DROMARD.
Représentation des établissements publics.
Les EPA et les EPIC sont représentés par la personne désignée par les statuts (en général le Président).
L'autorisation de l’assemblée délibérante doit être produite en justice.
Représentation de l’Etat
L'Etat est représenté par les ministres tant en demande qu’en défense et qu’en intervention (articles R 431-7, R 432-4 et R 811-10 CJA).
Le ministre peut déléguer sa signature, par décret, aux chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat ou au préfet de département ou de région selon les matières (article R 431-9 du CJA).
Dans les instances en premier ressort et en appel ouvertes par un déféré préfectoral, l’Etat est représenté par le préfet. Cette exception ne vaut pas pour le pourvoi en cassation.