Représentation des parties

De Achats-marchés.

 Conséquence de l’identification du représentant de l'entreprise. "dès lors que l'entrepreneur, personne morale, a initialement désigné une personne physique chargée de le représenter pour l'exécution du marché auprès de la personne responsable du marché et du maître d'oeuvre, seule cette personne a le pouvoir d'engager l'entreprise sauf si l'entrepreneur a régulièrement notifié à la personne responsable du marché une modification sur ce point ; que, par suite, seule la personne ayant le pouvoir d'engager l'entreprise au sens des stipulations précitées peut signer le décompte général et, le cas échéant, le mémoire de réclamation" (TA Amiens, 13 avril 2006, n° 0202168)