Reconduction - Marchés publics

De Achats-marchés.

Le choix de passer un marché reconductibre ou sur une durée ferme répond à la fois à la capacité du pouvoir adjudicateur d'anticiper, ou non, ses besoins ; mais aussi de la capacité du secteur économique de pouvoir s'engager sur les durées déterminées, à raison notamment du rythme d'amortissement comptable des investissements préalables.


Circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

Lorsqu'un acheteur ne veut pas s'engager d'emblée sur une durée trop longue, il peut recourir aux marchés reconductibles. Cette modalité lui permet d'apprécier la qualité des prestations, avant de poursuivre avec le même titulaire.
Le marché reconductible suppose, sauf clause de variation des prix, une reconduction à l'identique du marché.
Dans tous les cas, la procédure de passation doit être déterminée en tenant compte de la durée totale du marché, périodes de reconduction incluses. Les acheteurs doivent donc, lors de la publicité initiale, mentionner la durée totale du marché en incluant l'ensemble des reconductions prévues. En l'absence d'une telle mention, le contrat reconduit serait considéré comme un nouveau contrat et par suite irrégulier pour avoir été conclu sans publicité et mise en concurrence préalables (93). Les documents de la consultation et les pièces contractuelles doivent préciser que le marché est reconductible, ainsi que les conditions de sa reconduction (en particulier, le nombre et la durée des reconductions).
La reconduction d'un marché reconductible est tacite, sauf stipulation contraire prévue expressément dans le marché (art. 16 du code des marchés public dans sa rédaction issue du décret du 25 août 2011). En cas de silence gardé par l'acheteur public, le marché reconductible est donc automatiquement reconduit dans la limite du nombre de reconductions fixé à l'origine dans le marché.
Le pouvoir adjudicateur peut ainsi opter pour l'une des deux modalités suivantes :
― soit il prévoit dans le contrat que la reconduction du marché est soumise à une décision expresse de sa part ;
― soit il indique uniquement que le marché est reconductible : en cas de silence gardé par l'acheteur public, le marché reconductible est automatiquement reconduit.
Les conditions d'information du titulaire du marché, concernant la reconduction ou non du marché, varient en fonction des deux hypothèses envisagées ci-dessus :
― 1er cas : le marché prévoit que la reconduction est soumise à une décision expresse de l'acheteur public. La décision doit être notifiée au titulaire avant la date d'échéance du marché. En effet, la reconduction s'entend comme étant le prolongement d'un même contrat, et non comme un nouveau marché. Si l'acheteur n'a notifié aucune décision avant l'échéance du marché, les relations contractuelles entre l'acheteur et le titulaire prennent fin et le marché n'existe plus. Il est recommandé de prévoir dans le marché les conditions dans lesquelles peut être prononcée la reconduction : un délai peut, par exemple, être fixé, au-delà duquel le marché ne peut plus être reconduit ;
― 2e cas : le marché reconductible ne prévoit pas les modalités de sa reconduction. Si l'acheteur ne souhaite pas reconduire le marché, il doit prendre une décision expresse de non-reconduction, qu'il notifie au titulaire avant la date d'échéance du marché. Les conditions dans lesquelles peut être prononcée la non-reconduction doivent être prévues par les clauses du marché : un délai peut ainsi être fixé, au-delà duquel le marché ne peut plus être interrompu.

Le pouvoir adjudicateur détient une compétence exclusive pour décider de reconduire ou non le marché, que la reconduction soit expresse ou tacite. Le titulaire ne peut, en aucun cas, s'y opposer.


(93) CE, 29 novembre 2000, commune de Païta, n° 205143.


Sommaire

Reconduction expresse ou tacite

Le code des marchés publics précise que le marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises. 
Le titulaire du marché ne peut, en application de l'article 16 du Code, refuser la reconduction du marché, sauf disposition contraire prévue dans le marché.
Depuis la modification de l'article 16 par le Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 - art. 5, les reconductions expresses ne sont plus imposées comme elles pouvaient l'être auparavant. Il en résulte que l'acheteur a le choix, et par suite que le marché doit prévoir le régime de la reconduction.

Suite de l'article (abonnés)

1 La durée des marchés publics
1.1 Durée et mise en concurrence
1.2 La détermination du la durée du marché
2 La reconduction du marché
2.1 La reconduction expresse
2.2 La Reconduction tacite
2.3 L'exécution financière des marchés reconductibles
2.3.1 Avance
2.3.2 Actualisation des prix
2.3.3 Exemplaire unique
2.3.4 Sous-traitance

Voir aussi

Clauses contractuelles (abonnés)

1 Marché ferme
2 Reconduction tacite
3 Reconduction expresse.
3.1 Reconduction soumise à accord du titulaire.
3.2 Reconduction unilatérale.
4 Marchés de longue durée
5 Dualité de terme
6 Clause de tuilage

Articles connexes

Formulaires

  • EXE3 - Décision de reconduction

Liens externes

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