Pondération / hiérarchisation des critères - Marchés publics

De Juris-connect.

Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
Deux modalités de classement des critères peuvent être utilisées : la hiérarchisation ou la pondération.
― la hiérarchisation classe les critères par ordre décroissant d'importance et les analyse indépendamment les uns des autres ;
― la pondération affecte chacun des critères d'un coefficient chiffré. L'offre économiquement la plus avantageuse est alors évaluée globalement, au regard de l'ensemble des critères qui la constituent. L'analyse des offres s'en trouve de fait affinée, favorisant le choix de l'offre la mieux-disante. Les modalités de la pondération relève de la liberté de l'acheteur.
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours, la pondération est le principe. On prendra garde que le recours à la hiérarchisation ne soit possible que si la pondération est rendue impossible par la complexité du marché. Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de prouver cette impossibilité (209). Dans la pratique, dès lors que chaque critère peut être affecté d'un coefficient, exprimé le cas échéant par une fourchette, une telle démonstration est très difficile (210).
Même lorsqu'elle n'est pas obligatoire (concours et procédure adaptée), la pondération est, néanmoins, recommandée. Elle est, en effet, d'un usage plus pratique que la hiérarchisation, car elle facilite le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse et garantit, plus sûrement, le respect de l'égalité des candidats. Elle permet à chaque entreprise de connaître, avec précision, l'appréciation qui sera faite sur chaque élément de son offre.
Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables (voir point 12.1.2.1) sont éliminées, sans être classées. Tel est le cas, par exemple, de l'offre inacceptable, parce qu'elle excède le budget dont dispose le pouvoir adjudicateur (211).
Il n'est pas possible de déclarer inacceptable une offre, arrivée en tête lors du classement final, parce que son prix serait jugé excessif, alors même que les crédits budgétaires alloués au marché permettent de la financer. Une telle pratique est illicite : si cette offre arrive en tête, l'acheteur public est tenu de la choisir. S'ils entendent s'en tenir à un budget limité, les acheteurs publics prendront donc garde à affecter une pondération adéquate au critère du prix.
(209) CE, 7 octobre 2005, communauté urbaine Marseille-Provence Métropole, n° 276867. (210) CE, 5 avril 2006, ministre de la défense, n° 288441. (211) CE, 24 juin 2011, OPH interdépartemental des l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines et société Seni, n°s 346665 et 346746.

MAPA. En procédure adaptée, les critères peuvent être pondérés ou simplement hiérarchisés, sous réserve que les candidats soient correctement informés des conditions de mise en oeuvre des critères retenus : "s'il est loisible au pouvoir adjudicateur, lorsqu'il passe un marché selon une procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics, de pondérer ou de hiérarchiser les critères de sélection qu'il retient, y compris en leur attribuant une égale importance, il est tenu d'informer les candidats de son choix de mise en oeuvre des critères de sélection (CE, 26 septembre 2012, GIE Groupement des poursuites extérieures, n° 359389)
Une simple énonciation des critères étant à cet égard insuffisante pour assurer une information transparente (CE, 26 septembre 2012, GIE Groupement des poursuites extérieures, n° 359389 ; QE n° 07295, JO Sénat du 07/05/2009 - page 1143)
Contrôle de la pertinence de la pondération par le juge. Pour un marché de formation ayant pour objet de permettre aux étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative d’assurer « l'exercice effectif de leurs droits », supposant des futurs intervenants qu’au moins une partie d’entre eux justifient d’une maîtrise confirmée des règles spécifiques du droit des étrangers le pouvoir adjudicateur, qui était libre de choisir les critères d’attribution du marché dès lors qu’ils lui permettaient de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, ne pouvait, eu égard à l’objet du marché, n’accorder au critère de la qualification juridique des futurs prestataires qu’une pondération inférieure à 15% en ne fixant, au surplus, aucun niveau quant au minimum de connaissances juridiques requis. Les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que compte tenu de l’objet du marché, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire n’a pas fixé des modalités pertinentes d’appréciation de la valeur technique des offres et a ainsi méconnu ses obligations de mise en concurrence (TA Paris, 30 octobre 2008, Groupe d’information et de soutien des immigrés et autres, 0816312 ; comp. CE 16 nov. 2009, Ministère de l'immigration c. Association Collectif Repect, n° 328826).
 Justification de la hiérarchisation. Le Code des marchés publics fait de la hiérarchisation des critères une procédure d'exception, dont l'utilisation est assujettie à la démonstration que la pondération n'est pas possible notamment du fait de la complexité du marché (art. 53 CMP). C'est donc « seulement si la pondération des critères d’attribution est impossible que la personne publique qui s’apprête à passer un marché peut se borner à procéder à leur hiérarchisation » (CE, 29 juin 2005, Commune de la Seyne-sur-mer, n° 267992). Le fait de ne pas justifier de l’impossibilité de pouvoir pondérer le critères constitue un manquement aux obligations de publicité et de concurrence (CE, 7 octobre 2005, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, n° 276867)
N'est toutefois pas d'ordre public le moyen tiré de ce que les critères de choix retenus par l'autorité délégante ne correspondraient pas à la hiérarchisation des critères publiés dans l'avis d'appel public à la concurrence (en matière de DSP, cf. CE, 3 mars 2010, Dpt de la Corrèze, n° 306911, T. Lebon)
Pondération facultative en procédure de concours. Le II de l’article 53 du code des marchés publics, modifié par le décret 2008-1334 du 17 décembre 2008, prévoit désormais expressément qu’en concours, la pondération des critères ne s’impose pas. La MIQCP rappelle que la pondération est inappropriée dans cette procédure caractérisée par l’intervention du jury dont le travail d’analyse des projets consiste à débattre sur chacun d’eux afin de dégager un consensus sur le meilleur à partir des critères d’évaluation retenus qui reflètent les objectifs du maître d’ouvrage. Le critère déterminant sera la qualité de réponse au programme apportée par le projet. Annoncé dans l’avis d’appel à candidatures, ce critère sera explicité dans le règlement en faisant prévaloir les objectifs majeurs du projet (MIQCP, Mediation, Fiche 19).
La pondération des critères d'évaluation des projets, qui conduirait à une approche mathématique, est antinomique avec le travail d'analyse et de débat du jury, qui se finalise par un vote de l'ensemble de ses membres pour faire émerger le meilleur projet. C'est pourquoi, dans le
cadre de la procédure de concours, les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas l'obligation de pondérer les critères d'évaluation des projets (Question écrite n° 02890, JO Sénat du 07/08/2008 - page 1583).
Pondération des sous-critères. Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu’une commission d’adjudication accorde un poids spécifique aux sous-éléments d’un critère d’attribution établis d’avance, en procédant à une ventilation, entre ces derniers, du nombre de points prévus au titre de ce critère par le pouvoir adjudicateur lors de l’établissement du cahier des charges ou de l’avis de marché, à condition qu’une telle décision :

– ne modifie pas les critères d’attribution du marché définis dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché;

– ne contienne pas d’éléments qui, s’ils avaient été connus lors de la préparation des offres, auraient pu influencer cette préparation;

– n’ait pas été adoptée en prenant en compte des éléments susceptibles d’avoir un effet discriminatoire envers l’un des soumissionnaires (CJCE, 24 novembre 2005, Viaggi di Maio, C-331/04).

En savoir plus : voir critères de jugement des offres


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Voir aussi

Méthode et technique de pondération

Articles connexes

Délégations de service public. Si le délégant doit informer préalablement les candidats sur les critères mobilisés pour le choix des offres, il n'est pas tenu de les informer sur les modalités de mise en oeuvre de ces critères ; le délégant choisit le délégataire, après négociation, au regard d'une appréciation globale des critères, sans être contraint par des modalités de mise en oeuvre préalablement déterminées (CE, 23 déc. 2009, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles c/ Sté Antenna Audio, n° 328827). En savoir plus...