Marchés de conception-réalisation et loi MOP
De Achats-marchés.
L'article 37 du CMP comprend deux alinéas : le premier donne une définition générale du marché de conception-réalisation et le deuxième impose des conditions strictes de recours à ce marché. Ces conditions de recours ne s'imposent qu'aux pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi MOP (sur les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi MOP, il conviendra de se référer à l'article 1er de la loi) L'article 69 du CMP présente le déroulement des procédures de passation des marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs. L'article 168-1 du CMP précise le déroulement des procédures de passation des marchés de conception-réalisation passés par les entités adjudicatrices.
La Loi MOP pose comme principe la séparation de la maîtrise d'oeuvre et de l'entrepreneur, pour la réalisation des constructions publiques. Toutefois le texte permet à titre dérogatoire de confier à un groupement "concepteur-entrepreneur", aux termes d’un seul marché, la conception et la réalisation d’un ouvrage d’une technicité nécessitant l’intervention de l’entreprise dès la phase de conception.
Pour les maîtres d'ouvrage relevant de l'article 18-I de la loi MOP les conditions de recours au marché global de conception-réalisation, telles que décrites à l'article 37 du code, s'appliquent, y compris en procédure adaptée. La loi MOP ne comporte en effet pas de seuil pour son application. En revanche, toute opération de travaux de plus de 4 845 000 € HT réalisée en conception-réalisation, fera l'objet de la procédure prévue au I de l'article 69.
■ ■ ■ Titulaire du marché de conception-réalisation. L'article 18 de la loi MOP (et l'article 37 du CMP) précise que le titulaire du marché de conception-réalisation d'un bâtiment doit être un groupement d'opérateurs économiques alors que celui d'un marché pour un ouvrage d'infrastructures peut être un seul opérateur économique.
En effet, en vertu de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, seul l'architecte peut élaborer le projet architectural d'un ouvrage soumis à la législation du permis de construire. Dès lors, le marché de conception-réalisation pour un ouvrage de bâtiment devra être confié à un groupement comprenant nécessairement et au minimum un architecte et un entrepreneur.
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Voir aussi
Articles connexes
Textes officiels
Guides
- Conception-réalisation, Recommandations pour un bon usage du processus, MIQCP, juin 2010