Loi MOP
De Achats-marchés.
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■ ■ ■ Contrats portant sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. Les organismes HLM et les SEM de construction et de gestion de logements sociaux peuvent, jusqu'au 31 décembre 2013, conclure des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux par dérogation aux dispositions de la loi MOP en application de l'article 110 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
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Textes relatifs à la loi MOP
Sources.
La maîtrise d'ouvrage publique et la maîtrise d'oeuvre sont régies par les textes suivants :
- Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
- Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction
- Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléménts de mission de maîtrise d’oeuvre confiés par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé
- Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
- Décret 86-664 du 14 mars 1986, déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 b de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération
- Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
- Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Dispositions complémentaires aux monuments historiques.
- Décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'État chargés des monuments historiques
- Décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.
- Décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits.
- Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques
- Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
Dispositions complémentaires pour les projets d'infrastructure ferroviaire
Historique.
Textes abrogés par le Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 :
- Décret n° 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d’architecture et d’ingénierie organisés par les maîtres d’ouvrages publics (Décret Concours)
- Décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée (Décret Conception-réalisation)