Intérêts moratoires

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Le retard de paiement :

- fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat (art. 39 de la loi du 28 janvier 2013) ;

- donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. 40 de la loi du 28 janvier 2013).



Suite de l'article
1 Intérêts moratoires
2 Intérêts majorés.
3 Taux et délais de paiement des intérêts et indemnités
3.1 Intérêts moratoires
3.1.1 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
3.2 Intérêts compensatoires

Sommaire

Voir aussi

Outil

  • Intérêts Moratoires, LMP assistants : cet assistant suit les règles de calcul décrites dans le code des Marchés Publics. Il permet à partir des informations saisies de calculer le montant des intérêts moratoires à verser.

Articles connexes

Textes officiels

Bibliographie