De Achats-marchés.

TVA

Transfert des droits à déduction

■ ■ ■ Contrat de partenariat-public-privé conclu pour la réalisation d'une partie de l'infrastructure nécessaire à l'exploitation d'un réseau déléguée à un fermier. Il est admis, par analogie à ce que pratique l’administration fiscale pour les redevances de crédit bail et les loyers relatifs à la prise en location de biens mobiliers ou immobiliers  (instruction publiée au Bulletin officiel des impôts le 16 juin 2006 sous la référence 3 D-2-06), que la TVA afférente à la part de la redevance de PPP correspondant à l'investissement et à son financement, puisse faire l'objet de la procédure de transfert du droit à déduction mentionnée à l'article 210 de l'annexe II au CGI au profit de son fermier (Question écrite n° 08431, Réponse JO Sénat du 29/10/2009 - page 2529).