Cotraitance : Modification de la forme du groupement

De Achats-marchés.

Sommaire

Marchés soumis au code des marchés publics

 Intangibilité de la forme du groupement en cours de procédure de passation. Le groupement doit être constitué dès la candidature, dans la mesure où le V de l’article 51 dispose que « la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres ». Par conséquent, à partir du moment où la liste des candidats a été arrêtée, celle-ci ne peut plus être modifiée notamment par la constitution d’un groupement qui serait à considérer comme une candidature nouvelle présentée hors délai.

La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres, afin d’éviter des stratégies d’entente entre les entreprises au cours de la procédure de sélection des candidatures et avant la remise des offres. Cette interdiction ne s’applique qu’aux procédures séparant clairement dans le temps les phases d’examen des candidatures et des offres c’est-à-dire, principalement, l’appel d’offres restreint, la procédure de mise en concurrence simplifiée et le marché négocié précédé d’une publicité (IACMP décret no 2001-210 du 7 mars 2001).

Par voie de conséquence, les candidats s’étant présentés à titre individuel ne peuvent se grouper pour présenter une offre commune (Réponse à la Question écrite Sénat n° 19084 de M. Jean-Claude CARLE – JO Sénat du 09/02/2006 p.360)
Exceptions : liquidation ou extériorité de la cause. Si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants. Le pouvoir adjudicateur se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation (art. 51-V CMP).
N'est pas considéré comme une cause extérieure le conflit d'intérêts d'un des membres du groupement, qui se désiste suite à l'attribution d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage connexe. Le retrait de la société concernée fait tomber la candidature du groupement dans son ensemble  (TA Lille, 25 mars 2011, société SEGEX, 1101510).
Exception - décret défense. Un groupement peut être modifié entre la sélection des candidatures et la remise des offres si le marché est passé en application du décret « défense ».

 

Forme de groupement déterminée exigée par le pouvoir adjudicateur au stade de l'exécution. L’article 51 du Code des marchés publics dans son actuelle rédaction transpose les dispositions de l’article 4-2 de la directive 2004/18/CE subordonne l'obligation faite par les documents de consultation au groupement attributaire de revêtir une forme juridique déterminée à la circonstance que cette transformation soit nécessaire pour la bonne exécution du marché
Le pouvoir adjudicateur peut par exemple exiger que la transformation de l'éventuel groupement attributaire en groupement solidaire lorsque les prestations objet du marché étant sont étroitement imbriquées (cf. pour un marché couvrant l'ensemble du territoire communautaire, prévoyant la livraison d'une quantité considérable de plusieurs types de mobiliers urbains et mettant à la charge de l'attributaire la pose et dépose des mobiliers, leur entretien, leur maintenance et l'apposition des affichages CAA Nancy, 18 févr. 2013, n° 11NC01821)


Suite de l'article

1 La constitution du groupement
1.1 Présentation
1.2 Constitution du groupement momentané d'entreprise
1.2.1 La justification du groupement
1.2.2 La composition du groupement
1.2.3 Polices d'assurance
1.2.4 Société en participation
2 La forme du groupement
2.1 Groupement conjoint
2.1.1 Groupement solidaire
3 Le mandataire du groupement
3.1 Etendue du mandat
3.2 Défaillance du mandataire
4 La candidature du groupement : l'interdiction éventuelle des candidatures multiples
5 La modification du groupement
5.1 Marchés soumis au code des marchés publics
5.2 Marchés sur ordonnance
6 Impact de la défaillance selon les formes de groupement


Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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