De Achats-marchés.
Les contrats administratifs sont exposés, de leur genèse à leur échéance, au risque contentieux. Les règles contentieuses doivent être appréhendées à la mesure de leur interdépendance avec le régime de passation des contrats ou avec les conditions d'exécution contractuelles.
Les contrats de commande publique, et particulièrement les marchés publics, présentent cette singularité d'être soumis aux deux ordres juridictionnels pour le jugement de leur régularité. Les règles de compétence juridictionnelle ne sauraient donc se percevoir au travers du seul prisme des parties en présence.
Sommaire
La réforme du contentieux des contrats de commande pulique
- Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
- Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
- Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
- Directive recours
■ ■ ■ Incidence sur les publicités à effectuer. Depuis l'intervention de la directive "recours", les candidats à un marché public disposent de quatre types de recours pour contester la régularité de la procédure de passation d'un marché public ou bien sa validité. Ce faisant et pour sécuriser les procédures, une commune doit dorénavant publier sur des supports différents, trois avis :
- un avis d'appel public à la concurrence;
- un avis d'intention de conclure;
- un avis d'attribution du marché.
Le contentieux administratif
Commentaires
- Représentation en justice
- Compétence du juge administratif
- Référés
- Recours en contestation de légalité
- Recours pour excès de pouvoir
- Recours de plein contentieux :
- Responsabilité des agents intervenant dans la passation d'un marché
- Appel d'un jugement
- Ouvrages publics
- Responsabilité
Liens externes
Le contentieux judiciaire
Commentaires
Liens externes
- Directive recours : la France tenue de modifier son Code de procédure civile
- Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
Avis et contrôles
Commentaires
- Saisine de la CADA
- Le contrôle de gestion des chambres régionales et territoriales des comptes
- Le contrôle de légalité
- Le contrôle financier
- Les contrôles de la DGCCRF
Liens externes
- Comment s'opère le contrôle de la chambre régionale des comptes sur un budget communal ayant fait l'objet d'un règlement définitif par le représentant de l'Etat ?, Sénat, 1er mars 2007
- Site de la Cour des comptes
Règlement amiable des litiges
Commentaires
