De Achats-marchés.

Définition : On entend par admission la décision prise, après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité, sans réserve, des prestations aux stipulations du marché. La décision d’admission vaut attestation de service fait et constitue le point de départ du délai de garantie.

• Pour les marchés faisant référence au CCAG FCS, l’admission peut être expresse ou tacite,  en cas de silence de plus de quinze jours à compter de la livraison.
• Pour les marchés industriels, de prestations intellectuelles, de TIC ou de travaux, l’admission prend le nom de « réception ».

Définitions connexes du glossaire

• Admission
• Réception
• Ajournement
• Rejet
• Réfaction
• Constatation du service fait
• Garanties

Textes associés

• Articles 2 et 25 CCAG FCS
• Formulaire EXE3 Admission des fournitures ou services courants (ancien formulaire EXE13)

Régime : articles de l'encyclopédie associés

• Admission des prestations (CCAG FCS)