Acte d’engagement : signature par les candidats

De Juris-connect.

La signature de l'acte d'engagement par les candidats rend leur offre irréversible et lie les entreprises quant aux conditions de leurs offres si jamais elles sont délcarées attributaires. Il existe malgré tout certaines conditions de recevabilités associées tout comme certaines conditions de compétences ou de formes liées à la signature d'un acte d'engagement qui sont à connaître.

 Irrecevabilité de l'offre non signée. Le code des marchés publics prévoit que seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la réception des offres. Ces dispositions imposent aux entrepreneurs de déposer avant la date limite un dossier complet comprenant un acte d'engagement dûment signé par eux, conformément aux dispositions de l'article 11.
Une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate, est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée (CE, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935).
Signature électronique. La signature électronique a le même régime juridique que la signature manuscrite. Ainsi, tout acte qui comporte un engagement de son auteur doit être signé (article 11 du code des marchés publics) : proposition d’engagement du candidat, déclarations sur l’honneur…même si cela implique un certificat de signature électronique pour chacun des documents transmis (DAJ, rapport d'activité 2009, p. 69).
La position de la DAJ est relayée par le juge administratif : "la circonstance que les documents requis, et notamment l'acte d'engagement, aient été signés sur le support papier et scannés avant leur transmission électronique est a fortiori sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique, telle que requise par les textes et le règlement de la consultation" ( TA Toulouse, 9 mars 2011, 1100792).
Pour en savoir plus sur le signataire et les pièces à signer électroniquement, cf : dématérialisation
Vice non régularisable après la date limite de réception des offres. L'absence de signature de l'acte d'engagement peut qu'être régularisée par l'entreprise avant la date limite de réception des offres ; la signature du marché postérieurement à cette date limite emporte la nullité du marché irrégulièrement conclu (CE, 3 nov. 1997, Préfet de la Marne c/ Cne de Francheville, n° 148150).
Document original. Un acte d’engagement, sur support papier, qui est signé manuscritement puis scanné n’a pas la valeur d’un document original. Il est assimilé à une copie. Il en est de même pour un acte d’engagement électronique signé électroniquement qui est imprimé (Les outils de la dématérialisation des marchés publics formalisés, DAJ 2008).
L'obligation de signature se limite à celle de l'acte d'engagement. Le Code des marchés publics impose la signature du seul acte d'engagement à peine de nullité, non le paraphe ou la signature de l'ensemble des documents contractuels auxquels se réfère l'acte d'engagement (Commission centrale des marchés : Marchés publ. 1980, n° 174, p. 13). Dans l'hypothèse où l'administration impose le paraphe ou la signature de ces documents, elle créé un motif supplémentaire d'irrecevabilité des offres pour des documents qu'elle a, au demeurant elle même établit.
Le Ministère de l'économie a récemment réaffirmé cette position, exhortant les acheteurs à ne pas rendre obligatoire la signature de tous les documents : "Pour les offres, seul l’acte d’engagement devrait être signé électroniquement ; pas les annexes, ni les CCAP, CCTP… !" (MINEFE, actualité des marchés, 2 août 2010)

Sommaire

Suite de l'article

1 Modalités de signature de l'acte d'engagement
2 Conséquences de la signature de l'acte d'engagement, ou de son absence, par les candidats
3 Contre-signature de l'acte d'engagement par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice
4 Cas spécifique des EPCI

Voir aussi

Articles connexes

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