De Achats-marchés.

Comment télécharger le dossier de consultation des entreprises pour répondre à un appel d'offres ; quel est le régime juridique qui s'impose aux personnes publiques ?

■ ■ ■ L'accessibilité est une exigence inhérente au principe de transparence. Le principe de transparence implique donc également que toutes les informations techniques pertinentes pour la bonne compréhension de l’avis de marché ou du cahier des charges soient mises, dès que possible, à la disposition de l’ensemble des entreprises participant à une procédure de passation de marchés publics, de façon, d’une part, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, d’autre part, à mettre le pouvoir adjudicateur en mesure de vérifier effectivement si les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant le marché en cause (TPICE, 12 mars 2008, Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission des Communautés européennes, aff. T-345/03)

■ ■ ■ Choix du mode de consultation du DCE. L’entreprise télécharge le DCE mis en ligne sur le profil d’acheteur. L’acheteur public peut prévoir de fournir ces documents sur un support papier ou sur support physique électronique. Ceux-ci sont choisis dans un format de fichiers largement disponible.
L’article 32 du code des marchés publics précise que « les moyens de transmission des documents et des informations […] doivent être accessibles à tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l’accès des candidats à la procédure d’attribution ». Si le secteur économique n’est pas suffisamment équipé, l’acheteur met à disposition le DCE sur un support papier et l’entreprise peut le demander sur papier (Dématérialisation des marchés publics, guide pratique, DAJ mai 2010 , p. 35).