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PREMIERE PARTIE Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

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TITRE Ier

Champ d'application et principes fondamentaux

Chapitre Ier

Définitions et principes fondamentaux.

Art. 1

- Définition des marchés publics et accords cadres

- Principes généraux de la commande publique

- Marchés de fournitures, services, travaux et mixtes

Art. 2

- Personnes publiques assujetties par principe au code des marchés publics

- Personnes privées non soumises par principe au code des marchés publics

Chapitre II

Exclusions

Art. 3

- Quasi-régie ou contrats In house

- Pouvoir adjudicateur disposant d'un droit exclusif

- Acquisition ou location de terrains, bâtiments et autres biens immeubles

- Programmes de radiodiffusion et temps de diffusion

- Services financiers

- Programmes de recherche et de développement

- Secret ou mesures particulières de sécurité

- Procédure propre à une organisation ou un accord international

- Arbitrage et conciliation

- Achat d'œuvres d'art

- Contrats de travail

- Mise à disposition ou exploitation de réseau de télécommunication

- Opérateurs de réseau : activités devenues concurrentielles

Chapitre III

Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense.

Art. 4

- Marchés de la défense nationale

TITRE II

DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre Ier

Détermination des besoins à satisfaire

Art. 5 

- Définition préalable des besoins

- Prise en compte des objectifs de développement durable

- Niveau d’appréciation des besoins

Chapitre II

Spécifications techniques

Art. 6 

- Définition des prestations par référence à des spécifications techniques

- Accessibilité et fonctionnalité des prestations

- Neutralité des spécifications techniques

- Caractéristiques environnementales

Chapitre III

Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats.

Art. 7

- Coordination des achats

Art. 8

- Groupements de commande

Art. 9

- Notion de centrale d’achat

Chapitre IV

L'allotissement

Art. 10

- Principe d'allotissement

- Modalités et conséquences de l'allotissement

- Spécificité des marchés de construction et d'exploitation ou de maintenance d'un ouvrage

Chapitre V

Documents constitutifs du marché

Art. 11

- Forme écrite des marchés

- Acte d'engagement : pièce constitutive

- Acte d’engagement : signature par les candidats

- Acte d’engagement : contre-signature par le pouvoir adjudicateur

- Cahier des charges : notion

Art. 12

Mentions obligatoires des marchés et accords cadres 

- Identification des parties

- Autorisation de signer le marché

- Durée d'exécution

- Prix déterminé ou déterminable

- Comptable assignataire

- Hiérarchie des pièces contractuelles

Mentions obligatoires des marchés de conception-réalisation

- Programme de l'opération

- Etudes de conception

Traduction certifiée conforme des pièces constitutives

Art. 13

- Documents généraux : GGAG / CCTG

- Documents particuliers : CCAP / CCTP

- Dérogations aux documents généraux

Chapitre VI

Clauses sociales et environnementales

Art. 14

- Conditions d'exécution sociales

- Conditions d'exécution environnementales

Chapitre VII

Marchés réservés

Art. 15

- Marchés réservés

- Marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques

Chapitre VIII

Durée du marché

Art. 16

- Durée du marché

- Reconduction

Chapitre IX

Prix du marché

Art. 17

- Distinction prix unitaires / prix forfaitaires

- Clauses incitatives

Art. 18

- Prix définitif

- Prix ferme actualisable

- Prix révisable

Art. 19

- Marchés à prix provisoires

- Prix provisoires des marchés de maîtrise d'œuvre

Chapitre X

Avenants

Art. 20

- Conclusion des avenants

- Interdiction de bouleversement de l'économie ou de l'objet du contrat initial

- Exceptions : sujétions techniques imprévues

- Différents types d’avenants

TITRE III

PASSATION DES MARCHES

Chapitre Ier

Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours

Section 1

La commission d'appel d'offres

Art. 21 (abrogé)

Art. 22

- CAO générale / spécifique

- Composition de la CAO

- Désignation et renouvellement de la CAO

- CAO : Membres à voix délibérative

- CAO : Concours des agents compétents

Art. 23

- Membres à voix consultative

Section 2

Le jury de concours

Art. 24 

- Membres à voix délibérative

- Membres à voix consultative

- Agents du pouvoir adjudicateur

- Personnes auditionnées

Section 3

Règles communes de fonctionnement

Art. 25 

- Convocation de la CAO et du jury

- Quorum de la CAO

- Procès verbal de la CAO

- Urgence impérieuse : absence d’attribution en CAO

Chapitre II

Définition des seuils et présentation des procédures de passation

Section 1

Présentation et seuils des procédures

Art. 26 

- Procédures formalisées de passation

- Procédures adaptées : conditions de recours

Section 2

Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques

Art. 27

- Règles générales de computation des seuils

- Règle spécifique : lots de faible montant

Section 3

Procédure adaptée.

Art. 28 

- Adaptation des procédures : étendue et limites

- Règles de passation des marchés à procédure adaptée.

- Application volontaire d’une procédure formalisée.

- MAPA passés sans publicité ni mise en concurrence.

Section 4

Procédure applicable aux marchés de services.

Art. 29

- Services prioritaires, soumis aux procédures de passation à raison de leur montant

Art. 30 

- Services non prioritaire, passés sur seule procédure adaptée

- Marchés mixtes à procédure adaptée

Section 5

Centrales d'achat.

Art. 31 

- Recours à une centrale d’achat

Chapitre III

Règles générales de passation

Section 1

Modalités de transmission des documents et des informations

Art. 32 

- Accessibilité des moyens de transmission

- Garantie de l'intégrité des données

- Confidentialité des plis

Section 2

Définition des procédures

Art. 33 

- Appel d'offres : définition

- Liberté de choix entre la procédure ouverte ou restreinte

Art. 34 

- Procédure négociée : définition

Art. 35 

- Marchés négociés après publicité et mise en concurrence

- Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence

Art. 36 

- Conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif

Art. 37 

- Définition des marchés de conception-réalisation

- Marchés de conception-réalisation loi MOP

Art. 38 

- Définition et caractéristiques de la procédure de concours

- Primes

Section 3

Organisation de la publicité

Art. 39 

- Avis de pré-information

- Profil d’acheteur

Art. 40 

- L'obligation de publicité préalable

- La publicité adaptée

- La publicité réglementée : l'avis d'appel public à la concurrence

- Profil d’acheteur

- L'avis rectificatif

Art. 40-1 

- Avis d'intention de conclure le marché

Section 4

Information des candidats

Art. 41 

- Contenu du dossier de consultation des opérateurs économiques

- Frais de reprographie des DCE

- Publication dématérialisée des DCE

Art. 42 

- Règlement de la consultation

Section 5

Interdictions de soumissionner

Art. 43 

- Interdictions de soumissionner

Section 6

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Art. 44 

- Pièces produites à l’appui de la candidature

- Redressement judiciaire

Art. 45 

- Renseignements exigés à l'appui des candidatures

- Preuve de la capacité des candidats

- Respect de l'obligation d'emploi L. 5212-1s C. Trav

- Traduction certifiée conforme

Art. 46 

- Pièces à produire par le candidat retenu et le titulaire

- Conséquences du défaut de production

- Traduction certifiée conforme

Art. 47 

- Inexactitude des informations ou refus de production de pièces

Section 7

Présentation des offres

Art. 48 

- Modalités de présentation des offres

- Indication de la part sous-traitée à des tiers ou à des PME

Art. 49

- Echantillons, maquettes et prototypes

- Devis descriptif et estimatif détaillé

Art. 50

- Variantes

- Les prestations supplémentaires éventuelles

Section 8

Les groupements d'opérateurs économiques

Art. 51 

- Groupements conjoints ou solidaires

- Modification de la forme du groupement

- Interdiction expresse des candidatures multiples

- Respect du droit de la concurrence

Section 9

Examen des candidatures et des offres

Sous-section 1

Sélection des candidatures

Art. 52

- Pièces absentes ou incomplètes

- Conformité des candidatures

- Examen des capacités des candidats

Sous-section 2

Attribution des marchés.

Art. 53 

- Critères de jugement des offres

- Pondération / hiérarchisation des critères

- Modalités d'analyse des offres

- Droit de préférence

Sous-section 3

Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques.

Art. 54 

- Enchères électroniques

Sous-section 4

Offres anormalement basses

Art. 55 

- Offres anormalement basses

Section 10

Communications et échanges d'informations par voie électronique.

Art. 56 

- Dématérialisation des procédures

Chapitre IV

Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics

Section 1

Appel d'offres

Sous-section 1

Appel d'offres ouvert.

Art. 57 

- Délai de réception des offres

- Envoi du DCE aux opérateurs économiques

- Renseignements complémentaires apportés sur le DCE

- Prolongation du délai de réception des offres

- Transmission des plis sous enveloppe unique

Art. 58 

- Ouverture des plis

- Pièces absentes ou incomplètes

- Séparation des phases d'examen et d'analyse

- Elimination des candidatures non admises

- Elimination des offres inacceptables, irrégulières, inappropriées

Art. 59 

- Interdiction des négociations

- Demande de précision ou de complément de la teneur de l’offre

- Classement et choix de l’offre

- Attribution conditionnelle

- Mise au point des composantes du marché

- Appel d’offres infructueux

- Déclaration sans suite

Sous-section 2

Appel d'offres restreint.

Art. 60 

- Limitation du nombre de candidats

- Délais de réception des candidatures

Art. 61 

- Ouverture des plis

- Pièces absentes ou incomplètes

- Elimination des candidatures non admises

- Etablissement de la liste des candidats autorisés à déposer une offre

Art. 62 

- Lettre de consultation

- Délai de réception des offres

- Renseignements complémentaires apportés sur le DCE

- Transmission des offres

Art. 63 

- Ouverture et enregistrement des offres par la CAO

- Elimination des offres inacceptables, irrégulières, inappropriées

Art. 64 

- Interdiction des négociations

- Demande de précision ou de complément de la teneur de l’offre

- Classement et choix de l’offre

- Attribution conditionnelle

- Mise au point des composantes du marché

- Appel d’offre infructueux

- Déclaration sans suite

Section 2

Procédures négociées.

Art. 65 

- Limitation du nombre de candidats

- Délais de réception des candidatures

- Ouverture des plis

- Pièces absentes ou incomplètes

- Etablissement de la liste des candidats invités à négocier

- Information spontanée des candidats non retenus

Art. 66 

- Lettre de consultation

- Délai de réception des offres

- Renseignements complémentaires apportés sur le DCE

- Ouverture des plis

- Négociation

- Classement et choix de l’offre

- Déclaration sans suite

Section 3

Procédure de dialogue compétitif.

Art. 67 

- Régime de la procédure de dialogue compétitif

Section 4

Autres procédures

Sous-section 1

Marché relatif à des opérations de communication

Art. 68 

- Régime des marchés relatifs à des opérations de communication

Sous-section 2

Marché de conception-réalisation

Art. 69 

- Régime de la procédure de conception-réalisation

Sous-section 3

Concours

Art. 70 

- Choix entre concours ouvert et restreint

- Ouverture des plis

- Pièces absentes ou incomplètes

- Sélection des candidatures

- Invitation à remettre les prestations

- Anonymat

- Examen des prestations

- Choix du ou des lauréats

- Négociation

- Attribution du marché qui fait suite au concours

Chapitre V

Dispositions spécifiques à certains marchés

Section 1

Obligation de décoration des constructions publiques

Art. 71 

- Régime des marchés relatifs à l'obligation de décoration des constructions publiques

Section 2

Marchés à tranches conditionnelles

Art. 72 

- Les marchés à tranches conditionnelles

Section 3

Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance.

Art. 73  

- Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance

Section 4

Marché de maîtrise d'œuvre

Art. 74 

- Définition des marchés de maîtrise d’œuvre

- Forme écrite des marchés de maîtrise d'œuvre

- Procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre

- Droit moral au respect de l'œuvre

Section 5

Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux

Art. 75 

- Programmes expérimentaux : maîtrise d'œuvre et  travaux

Section 6

Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur

Art. 75-1-I

- Marchés et accords-cadres relatifs à l’achat de véhicules à moteur

Chapitre VI

Accord-cadre et marchés à bons de commande

Art. 76 

- Les accords-cadres

- Besoins occasionnels de faible montant

- Achat d'énergies non stockables

Art. 77 

- Les marchés à bons de commande

- Besoins occasionnels de faible montant

Chapitre VII

Système d'acquisition dynamique (SAD)

Art. 78 

- Définition et régime du SAD

Chapitre VIII

Achèvement de la procédure

Art. 79 

- Rapport de présentation de la procédure

Art. 80 

- Information spontanée des candidats non retenus

- Délai de suspension de la procédure

- Information de la non attribution du marché

- Renseignements non communicables

Art. 81 

- Notification des marchés et accords cadres

Art. 82 

- Transmission des marchés au contrôle de légalité

Art. 83 

- Information provoquée des candidats non retenus

- Communicabilité des documents administratifs

Art. 84 

- Fiches statistiques des marchés passés

Art. 85 

- Avis d’attribution

Art. 85-1 

- Avis d'attribution facultatif

- Notification de la conclusion du contrat (marché fondé et SAD)

TITRE IV

EXECUTION DES MARCHES

Chapitre Ier

Régime financier

Section 1

Règlement, avances, acomptes

Art. 86 

- Règlement, avances, acomptes : présentation

Sous-section 1

Avances

Art. 87 

- Conditions d’octroie de l'avance

- Montant de l’avance

Art. 88 

- Remboursement de l’avance

Art. 89 

- Garantie à première demande facultative

Art. 90 

- Garantie à première demande obligatoire

Sous-section 2

Acomptes

Art. 91 

- Acomptes : présentation

Sous-section 3

Régime des paiements

Art. 92 

- Paiements partiels définitifs

Art. 93 

- Marchés allotis : facturation

Art. 94 

- Variation des prix : valeur finale des références

Art. 95 

- Résiliation : règlement provisionnel

Art. 96 

- Interdiction des clauses de paiement différé

Art. 97

- Paiements : exigence de l’écrit

Art. 98 

- Délais de paiement

- Intérêts moratoires

Art. 99 

- Exigibilité des créances et des intérêts en cas d’exécution échelonnée

Art. 100 

- Résiliation : indemnisation

Section 2

Garanties

Sous-section 1

Retenue de garantie

Art. 101 

- La retenue de garantie : une faculté

- Montant de la retenue de garantie

- Objet de la retenue de garantie

- Hypothèse de garantie à première demande obligatoire

Art. 102 

- Garantie à première demande

- Caution personnelle et solidaire

Art. 103 

- Remboursement de la retenue de garantie

- Libération de la garantie à première demande ou de la caution personnelle solidaire

Sous-section 2

Autres garanties

Art. 104 

- Garanties de résiliation

Art. 105 

- Garanties contractuelles d’exécution

Section 3

Financement

Sous-section 1

Cession ou nantissement des créances résultant des marchés

Art. 106 

- Cession de créances : présentation

- Exemplaire unique et certificat de cessibilité

- Affacturage

Art. 107

- Notification de la cession ou du nantissement des créances

- Encaissement de la créance

- Cessionnaires et sous-traitants

Art. 108

- Notification des cessions de créance effectuées au profit d'un établissement de crédit

Art. 109 

- Etat sommaire des prestations effectuées

- Décompte des droits constatés

- Etat des avances et des acomptes

- Etat détaillé des oppositions au paiement

Art. 110 

- Privilège de pluviôse

Sous-section 2

Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME)

Art. 111 

- Intervention de l'OSEO BDPME

Chapitre II

Dispositions relatives à la sous-traitance

Art. 112 

- Sous-traitance : notion

- Interdiction de la sous-traitance totale

- Marchés industriels

Art. 113 

- Responsabilité personnelle du titulaire

Art. 114 

- Déclaration du sous-traitant

- Acceptation et agrément des conditions de paiement

Art. 115

- Droit au paiement direct

- Assiette, versement et remboursement de l’avance en cas de sous-traitance

Art. 116 

- Procédure de paiement direct

Art. 117 

- Cession ou nantissement de la créance du sous-traitant

Chapitre III

Exécution complémentaire

Art. 118 

- Distinction avenant / décision de poursuivre

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE

Chapitre unique

Contrôle des marchés

Section 1

Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public

Art. 119 

- Organisation générale de la MIEM

Art. 120 

- Enquêtes relatives à des marchés classés secret défense

Art. 121 

- Pouvoir d'investigation des membres de la MIEM

Art. 122 

- Suites données au rapport d’enquête

Art. 123

- Missions de la MIEM

Art. 124

- Rapport annuel d'activité de la MIEM

Section 2

Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat

Art. 125 

- Contrôle du coût de revient