n n n  Article 85

Décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics

Modifié par Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 10

Modifié par Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009, art. 1

 

 

 

I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 193 000 € HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre.

Le pouvoir adjudicateur envoie un avis sur le résultat de la passation des marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique au plus tard quarante-huit jours après la notification de chaque marché. Toutefois, il peut n'envoyer qu'un avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre.

II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de transmission que celles définies à l'article 40 du présent code.

III. - Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant égal ou supérieur à 125 000 € HT pour l'Etat et 193 000 € HT pour les collectivités territoriales et pour les marchés de travaux d'un montant égal ou supérieur à 4 845 000 € HT, l'avis est établi pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 susmentionné. Cet avis est conforme au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie lorsqu'il est établi pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.

IV. - Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 193 000 € HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en indiquant s'il en accepte la publication.

V. - Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des candidats ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

 

 

 

 

 

Commentaires

 

 

 

Directive

 

 

 

Textes associés

 

 

 

Bibliothèque

 

 

 

 

 

 

 

 

Focus

 

 

 

 

 

 

 

Arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres - Fiche explicative

 

 

 

Règlement (CE) n° 1564/2005 du 7 septembre 2005, établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/ce et 2004/18/ce du parlement européen et du conseil

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009, art. 1

5° A l'article 85 :
a) Au I, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT » ;
b) Au III, les mots : « 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT », les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » ;
c) Au IV, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

© Ludovic MYHIÉ