n n n  Article 30

Décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics

Modifié par Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 20

Modifié par Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009, art. 1

 

 

 

I. - Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28.

II. - Toutefois :

Les dispositions du III de l'article 40 ne sont pas applicables ;

Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 193 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 85 ;

Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 193 000 € HT sont attribués par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;

Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;

Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.

III. - Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé.

 

 

 

 

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Annexe II B de la Directive 2004/18/CE (pdf)

 

 

 

 

 

 

Ancienne rédaction, avant le Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics

II. (…) 2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 206 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 85 ;

Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 206 000 euros HT sont attribués par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

© Ludovic MYHIÉ