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mis en forme
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§ Comparatif 1980
/ 2009 § Comparatif 2009
/ 1980 mis en forme
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Présentation (Fiche DAJ 16/10/09) Le
Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics
industriels (CCAGMI) est publié au Journal Officiel. Il a donné lieu à deux
phases de concertation conjointes avec les acheteurs publics et les
professionnels. Un
texte rénové Le
CCAG proposé aujourd’hui offre aux acheteurs publics un contrat-type clair,
pour faire face aux diverses phases de l’exécution de leurs marchés et aux
aléas qu’ils sont susceptibles de rencontrer. Le
CCAG-FCS concerne les fournitures courantes. Pour les autres types de
fournitures, le CCAG-MI propose un dispositif contractuel qui s’appliquera
par défaut dans la majorité des cas. Il nécessitera un travail d’adaptation
au moyen d’un cahier de clauses administratives particulières (CCAP), soit
pour compléter, soit pour déroger au CCAG. Ce
travail d’adaptation concernera notamment les marchés industriels dont
l’exécution comporte une part d’études, c'est-à-dire une phase préalable de
conception. Cette phase est susceptible de créer des droits de propriété
industrielle tels que les brevets. Chaque fois que des clauses de propriété
intellectuelle devront être intégrées à son marché, l’acheteur pourra
recourir aux clauses correspondantes du CCAG-PI (chapitre 5). Il lui
appartiendra de sélectionner, au cas par cas selon qu’il souhaite se voir
concéder ou céder les droits pour l’utilisation des résultats des prestations
intellectuelles, l’option la plus adaptée. Le
nouveau CCAG-MI entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal
officiel. Ce délai est destiné à permettre l’adaptation, par les acheteurs
publics, des clauses particulières de leurs marchés et la prise de
connaissance du texte par les fournisseurs. Le
décret approuvant l’ancien CCAG sera abrogé à l’entrée en vigueur du nouveau
CCAG. Toutefois, les acheteurs publics qui le souhaiteraient, pourront choisir
de se référer à l’ancienne version du CCAG, en le mentionnant expressément. Des
CCAG harmonisés Cette
version 2009 du CCAG-MI respecte l’architecture globale des cinq CCAG. Elle
reprend notamment l’ensemble des clauses communes aux différents CCAG,
principalement: les obligations générales des parties, les dispositions
relatives au développement durable, l’obligation d’assurance, les
dispositions en matière de livraison, de transport, de stockage, et les
clauses de résiliation. Un
outil adapté Parmi
les adaptations importantes intégrées au nouveau CCAG-MI , soulignons : -
l’adoption d’un préambule précisant les conditions d’utilisation du CCAG MI,
de façon à clarifier le choix du CCAG le mieux adapté, et éviter ainsi toute
confusion avec le champ d’application du CCAG-FCS ; Ce
préambule rappelle également à l’acheteur public qui s’apprête à lancer un
marché comportant une part d’études la nouvelle obligation qui s’impose à lui
: déterminer les clauses de propriété intellectuelle issues du CCAG-PI qui
répondent le mieux à son besoin, et les reproduire
dans son CCAP ; -
l’adaptation et le développement de la définition des « prestations »
applicables aux marchés industriels ; -
l’adoption d’un commentaire précisant qu’en application de l’article relatif
à la surveillance de l’exécution des prestations en usine, l’acheteur public
ne devra, en aucun cas, mandater un concurrent du titulaire pour auditer ce
dernier ; -
l’intégration d’une clause d’exonération des pénalités lorsque leur montant
total ne dépasse pas 1 000 € HT pour l’ensemble du marché. |
© Ludovic
Myhié